La loi sur la formation et l’orientation de novembre 2009 apporte son lot de changements au droit à la formation DIF : parmi eux, la portabilité du DIF et son accessibilité pour les salariés de plus de 45 ans. Certains principes restent tout de même inchangés.

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Ce qui ne change pas pour la formation DIF

Le Droit Individuel à la Formation concerne les salariés titulaires d’un CDI à temps complet ou partiel dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale au minimum à un an. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en CDI travaillant à temps complet ont droit à une formation DIF de 20 heures par an. Si les heures de formation acquises au titre du DIF n’ont pas été utilisées, elles peuvent être cumulées d’une année sur l’autre sur six ans au maximum. Ce cumul ne peut pas dépasser un plafond de 120 heures.

Ce que les nouvelles lois apportent à votre formation DIF

Les récentes lois votées sur la formation DIF apportent deux changements majeurs. D’abord, la formation DIF est désormais « portable » d’une entreprise à l’autre : un salarié qui quitte son entreprise conserve ses droits de formation individuelle et peut utiliser ses heures de DIF dans sa nouvelle entreprise. C’est ce que l’on appelle la « portabilité » du DIF. Le Pôle Emploi propose également des heures de formation DIF à tous ceux qui se retrouvent au chômage et qui n’ont pas fait valoir leur droit. La deuxième mesure s’adresse aux plus de 45 ans : ces derniers auront à passer un entretien professionnel, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cet entretien devra avoir lieu au cours de l’année suivant celle du 45^e anniversaire du salarié. L’entrevue aura pour but d’informer le salarié sur son droit d’effectuer un bilan d’étape professionnel ou de compétences et dans le cadre de la formation DIF, d’une action de professionnalisation.